Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 février 2013, RG numéro 12/00232, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 février 2013, RG numéro 12/00235, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 février 2013, RG numéro 12/00246 et Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 février 2013, RG numéro 12/00280

Autor: Egiziano, Audrey
Přispěvatelé: Univ, Réunion, Centre de Recherche Juridique (CRJ), Université de La Réunion (UR)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2014
Předmět:
Zdroj: Revue juridique de l'Océan Indien
Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2014, Jurisprudence locale, pp.64-72
ISSN: 1630-6910
Popis: Numéro spécial 2014 : Jurisprudence locale Note sous arrêtArrêt non-reproduit Jurisprudence commentée; International audience
Databáze: OpenAIRE