Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 février 2013, RG numéro 12/00232, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 février 2013, RG numéro 12/00235, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 février 2013, RG numéro 12/00246 et Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 février 2013, RG numéro 12/00280
Autor: | Egiziano, Audrey |
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Přispěvatelé: | Univ, Réunion, Centre de Recherche Juridique (CRJ), Université de La Réunion (UR) |
Jazyk: | francouzština |
Rok vydání: | 2014 |
Předmět: |
rupture d'égalité entre les constructions
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law mitage prescription de l'action publique construction illégale droit pénal autorisation d'urbanisme permis de construire remise en état des lieux Infractions hors Code pénal responsabilité pénale démolition espace naturel protégé [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law peine complémentaire régularisation impossible contentieux pénal de l'urbanisme date d'achèvement point de départ relaxe élément intentionnel |
Zdroj: | Revue juridique de l'Océan Indien Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2014, Jurisprudence locale, pp.64-72 |
ISSN: | 1630-6910 |
Popis: | Numéro spécial 2014 : Jurisprudence locale Note sous arrêtArrêt non-reproduit Jurisprudence commentée; International audience |
Databáze: | OpenAIRE |
Externí odkaz: |