Commentaire de la décision du Conseil d’État du 28 juin 2019(Entrée ou séjour des étrangers en France)

Autor: Dire, Camille
Přispěvatelé: Université de Lyon, DIRE, Camille
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2019
Předmět:
Popis: A partir de quand est-on "entré en France" ? A cet égard quel est le statut des zones de transit international et celui des zones d'attentes pour étranger s'étant vu refuser l'entrée sur le territoire ? Tandis que le Conseil d’État maintien une position établie de longue date, celle-ci n'est pas sans poser des questions de nature plus pratiques, d'autant plus que cette position n'est pas confortée au niveau interne et au niveau international.
Databáze: OpenAIRE