Commentaire de la décision du Conseil d’État du 28 juin 2019(Entrée ou séjour des étrangers en France)
Autor: | Dire, Camille |
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Přispěvatelé: | Université de Lyon, DIRE, Camille |
Jazyk: | francouzština |
Rok vydání: | 2019 |
Předmět: | |
Popis: | A partir de quand est-on "entré en France" ? A cet égard quel est le statut des zones de transit international et celui des zones d'attentes pour étranger s'étant vu refuser l'entrée sur le territoire ? Tandis que le Conseil d’État maintien une position établie de longue date, celle-ci n'est pas sans poser des questions de nature plus pratiques, d'autant plus que cette position n'est pas confortée au niveau interne et au niveau international. |
Databáze: | OpenAIRE |
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