Autor: |
United Nations Commission on International Trade Law |
Předmět: |
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Kategorie: |
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Popis: |
La nouvelle Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, connue sous le nom de Règles de Rotterdam, énonce les droits ainsi que les obligations de toutes les parties concernées et précise l'étendue des responsabilités qui leur incombent. L'application de cette nouvelle convention contribuera à faciliter le commerce international et à en réduire les coûts. |
Databáze: |
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