Réflexion sur les différents modes de regroupement de professions juridiques.

Autor: Civiale-Santraille, Anne-Christine
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2018
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Popis: Avocats, notaires et huissiers de justices ont-ils les moyens structurels de se regrouper tout en maintenant leurs spécificités ?Tel est l'enjeu d'une certaine réflexion sur les différents modes de regroupement de professions juridiques. Car ces professionnels ont des fonctions différentes mais complémentaires et des statuts certainement compatibles au vu de leur dénominateur commun qui est la réglementation de leurs professions. Le cœur de leurs métiers réside pour chacun dans le respect de règles strictes - notamment d'une déontologie - et le service aux clients.Les structures classiques que sont les groupements de personnes comme l'association, la société civile de moyens, ou le groupement d'intérêt économique, peuvent correspondre à un premier objectif de mise en commun de moyens, mais de véritables sociétés de capitaux ont été mises à la disposition des professions juridiques pour favoriser leur croissance, par la création des sociétés d'exercice libéral en 1990, puis de véritables sociétés holding que sont les sociétés de participation financière de professions libérales en 2001, et enfin de sociétés pluriprofessionnelles d'exercice en 2015.L'évolution législative en la matière a été longue et finalement hésitante tant le rôle des professions juridiques est loin du commerce.Le législateur s'est attaché depuis 1990 à préserver l'indépendance des professionnels du droit, mais peu à peu, les verrous nécessaires ont lâché pour laisser place aujourd'hui à une ouverture financière et d'exercice qui paraît inadaptée au respect de l'essence-même de ces professions.La volonté récurrente de constituer une "grande profession du droit" ou une profession unifiée n'a pas abouti, mais les outils viennent d'être donnés sans "mode d'emploi" pour parvenir insidieusement à ce que la finance encourage la naissance d'une profession unique sous couvert d'un regroupement nécessaire à la survie des structures. L'interprofessionnalité est en marche, mais à quel prix ?
Have lawyers solicitors and bailiffs the structural ways to group together while maintaining their specificities?Such is the stake in a certain reflection on the various modes of regroupement of law occupations. Because these professionals have different but complementary functions and certainly compatible statutes in view of their common denominator which is the regulations of their occupations. The heart of their jobs lives for each in the respect for strict rules - in particular of a business ethics - and the service to the customers.The classic structures that are the groupings of people as the association, the civil society of ways, or the economic interest group, can correspond to a first objective of pooling of ways, but real societies of capital were put at the disposal of law occupations to favor their growth, by the creation of the societies of liberal exercise in 1990, then the real holding companies that are the societies of financial participation of liberal professions in 2001, and finally pluriprofessionnelles societies of exercise in 2015.The legislative evolution on the subject was long and finally hesitating so much the role of law occupations is far from trade. The legislator attempted since 1990 to protect the independence of the professionals of the right, but little by little, the necessary bolts broke to give way to a financial opening and of exercise today which seems unsuitable for the respect for the gasoline of these occupations.The recurring will to constitute a " big profession of the law " or a unified profession did not succeed, but tools have just been given without "instructions for use" to reach insidiously that the finance encourages the birth of a unique profession on behalf of a grouping necessary for the survival of the structures. The interprofessionalism is underway, but at what price ?
Databáze: Networked Digital Library of Theses & Dissertations
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