Les prix de transfert : un enjeu majeur dans l'internationalisation des affaires

Autor:	Bonmarchand, Nathalie
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2013
Předmět:	Prix de transfert Transfert indirect de bénéfices Coopération internationale Principe de pleine concurrence Double imposition Transfer pricing International cooperation Arm's lentgh principle
Druh dokumentu:	Text
Popis:	Les prix de transfert représentent aujourd'hui un enjeu majeur dans l'internationalisation des affaires. Ces transactions intra groupe doivent respecter un principe universellement admis, le principe de pleine concurrence. Cependant, chaque Etat dispose de sa propre règlementation nationale créant ainsi un sentiment d'insécurité juridique. Les Etats ont pris des mesures nationales afin de faire face à un problème par nature international, fragilisant ainsi l'efficacité de la lutte contre l'évasion fiscale. Les pays misent désormais sur la coopération internationale afin de renforcer ces contrôles et d'améliorer la sécurité juridique des entreprises. Multinationals have to respect the arm's length principle. Each state has his own regulation. The states had taken national regulations for an international problem. Now, the coutries try to resolve this by international cooperation.
Databáze:	Networked Digital Library of Theses & Dissertations
Externí odkaz:	http://www.theses.fr/2013AIXM1011 Zobrazit plný text záznamu