Le conseil d'état et le contrôle de la légalité d'un traitement automatisé de données nominatives créé pour le compte de l'état: (à la lumière des arrêts M. A. Kaberseli du 21 novembre 1984 et du 5 juin 1987)

Autor: FRAYSSINET, Jean
Zdroj: La Revue administrative, 1988 Mar 01. 41(242), 124-135.
Databáze: JSTOR Journals