Collectivités territoriales: Les modulations tarifaires des services publics locaux et le principe d'égalité. Apropos des décisions commune de Gennevilliers et commune de Nanterre

Autor: Pontier, Jean-Marie
Zdroj: La Revue administrative, 1998 May 01. 51(303), 406-414.
Databáze: JSTOR Journals