PRINCIPIUL SECURITĂŢII JURIDICE ŞI AL ÎNCREDERII LEGITIME

Autor:	Gina Livioara Goga
Jazyk:	English<br />French
Rok vydání:	2008
Předmět:	le principe de sécurité juridique le principe de c onfiance légitime les principes généraux du droit la Cour de Justice européenne droit adminis tratif européen Political science (General) JA1-92
Zdroj:	EIRP Proceedings, Vol 3, Iss 1, Pp 82-85 (2008)
Druh dokumentu:	article
ISSN:	2067-9211 2069-9344
Popis:	Le principe de sécurité juridique, tant que le principe de confiance légitime, ont été reconnuspar la jurisprudence du Cour de Justice comme deux principes Fundamentals de l’ordre juridiquecommunautaire.Les motifs pour que ces principes sont tellement invoques dans la jurisprudence communautairepeuvent être justifies par les mêmes considérations pour lesquels les justices nationaux sont plus en plus sensibleaux exigences: l’augmentation des règles et la fréquence corrélatif des ses modifications, comme une preuve del’instabilité du droit.Ces deux principes, bien que différents, sont très relies, en ce sens que le principe de confiance légitimeeste un principe dérive. Le principe est défini par la Cour de Justice comme étant le principe de sécuritéjuridique, en vertu de qui la confiance légitime doit être respecte.
Databáze:	Directory of Open Access Journals
Externí odkaz:	https://doaj.org/article/cf8a6101c9c8410bb73de13180fbcc10 Zobrazit plný text záznamu View record in DOAJ