LA PROBLÉMATIQUE DE L’EFFECTIVITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE EN DROIT DU TRAVAIL CONGOLAIS

Autor: André VANGU MAKUALA
Jazyk: English<br />French
Rok vydání: 2022
Předmět:
Zdroj: Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, Vol 1, Iss 76, Pp 281-303 (2022)
Druh dokumentu: article
ISSN: 2791-1063
2791-1071
Popis: Le code du travail mentionne les infractions du travail. Mais le législateur n’a ni organisé la procédure applicable pour l’infliction de la peine ni la juridiction compétente. La réflexion ou réponse à cette épineuse question partira du taux des peines ainsi que de la compétence répressive du droit commun en vue de l’effectivité de l’action publique en droit du travail.
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