Nécessité de réforme du droit international prive congolais de responsabilité civile en matière de délit complexe
| Autor: | Delphin MASABA YAMBA |
|---|---|
| Jazyk: | English<br />French |
| Rok vydání: | 2022 |
| Předmět: | |
| Zdroj: | Mouvements et Enjeux Sociaux, Iss 122, Pp 150-159 (2022) |
| Druh dokumentu: | article |
| ISSN: | 2790-3095 2790-3109 |
| Popis: | Dans le cadre cette analyse il a été essentiellement question d’examiner l’état actuel des règles régissant la responsabilité civile en cas en délit complexe en droit international privé congolais. Qu’il se dégage clairement que le cadre juridique en la matière est désuet et ce, au regard de l’évolution de la société et des nouvelles technologies. Faisant une analyse comparée de question, nous suggérons que la loi applicable aux délits complexes en droit international privé soit adaptée aux réalités actuelles et ce, à la lumière de l’article 4 du règlement Rome II qui dispose que : Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent. Toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique. S’il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique. Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder, notamment, sur une relation préexistante entre les parties, telle qu'un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable en question. |
| Databáze: | Directory of Open Access Journals |
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