Le conservateur des titres immobiliers et la demande de mutation après un jugement de confiscation d’un bien immobilier
| Autor: | Cadet NKAMBA KABAMBI |
|---|---|
| Jazyk: | English<br />French |
| Rok vydání: | 2023 |
| Předmět: | |
| Zdroj: | Mouvements et Enjeux Sociaux, Iss 126, Pp 97-110 (2023) |
| Druh dokumentu: | article |
| ISSN: | 2790-3095 2790-3109 |
| Popis: | Dans ce modeste travail, il s’est agi de savoir si ,en droit congolais, en présence d’un jugement pénal ordonnant la confiscation d’un immeuble couvert par un certificat d’enregistrement ou même un contrat de location avec option d’une concession, le conservateur des titres immobiliers était fondé d’obliger que le bénéficiaire du jugement pénal obtienne en plus auprès du juge civil, l’ordre d’établir en son nom le nouveau certificat. Les développements qui ont été faits ont démontré qu’en principe, sur base des articles 231 de la loi n°73 – 021 du 20 juillet (loi foncière 1973 ) et 109 du décret du 06 août 1959 portant code de procédure pénale , le conservateur des titres immobiliers n’avait pas besoin, en présence d’un jugement pénal ordonnant la confiscation au profit d’une partie civile, d’un autre jugement civil ordonnant la mutation pour procéder à celle-ci en faveur du bénéficiaire du jugement pénal. Le jugement pénal comme le jugement civil était autosuffisant à produire les effets des droits qu’il constate et la réclamation faite par la partie civile bénéficiaire auprès du conservateur des titres immobiliers valait ordre d’exécuter au même titre qu’un ordre donné par un tribunal. Le conservateur des titres immobiliers in specie ne peut pas s’offusquer à refuser une mutation sans attenter au droit du bénéficiaire du jugement pénal. |
| Databáze: | Directory of Open Access Journals |
| Externí odkaz: |
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