Les innovations apportées par l’acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des suretés en matière de réalisation de la garantie hypothécaire en RD Congo

Autor:	Benjamin MBUYI NYAMA, Titi MUJINGA KALONJI
Jazyk:	English<br />French
Rok vydání:	2023
Předmět:	attribution judiciaire attribution conventionnelle innovation acte uniforme du 15 décembre 2010 organisation des sûretés garantie hypothécaire rd congo Sociology (General) HM401-1281
Zdroj:	Mouvements et Enjeux Sociaux, Vol 2, Iss 129, Pp 221-242 (2023)
Druh dokumentu:	article
ISSN:	2790-3095 2790-3109
Popis:	L’acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des suretés a introduit dans l’arsenal juridique congolais deux nouveaux modes de réalisation d’hypothèque à titre d’innovations, en dehors de mode traditionnel qui est la procédure de saisie immobilière. Il s’agit de : l’attribution judiciaire et l’attribution conventionnelle. Ces modes de réalisation d’hypothèque sont simples et efficaces, n’exposent pas le créancier hypothécaire à une procédure longue et coûteuse, comme il est question pour la procédure de saisie immobilière, jugée comme mode traditionnel de réalisation d’hypothèque.
Databáze:	Directory of Open Access Journals
Externí odkaz:	https://doaj.org/article/609d36e75fc94d6a8c119e34ab7262a5 Zobrazit plný text záznamu View record in DOAJ