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Au sens du droit des entreprises en difficulté, la confusion des patrimoines est une source d’extension de la procédure. Bien que cette mesure soit prévue par la loi, aucune clarification n’a été avancée par le législateur, par conséquent, la notion demeure elliptique. Pourtant, la jurisprudence en la matière est abondante. Nombreuses sont les décisions de justices qui, pour combler le vide juridique, auront non seulement apporter une définition au concept, mais de surcroît, les critères de détermination de la confusion des patrimoines ont été dégagés. |
