La responsabilisation de l’autorité administrative en cas de la non-exécution des décisions des juridictions de l’ordre administratif en droit congolais

Autor: Olivier MULEKU BAKENGE
Jazyk: English<br />French
Rok vydání: 2023
Předmět:
Zdroj: Mouvements et Enjeux Sociaux, Vol 2, Iss 131, Pp 233-239 (2023)
Druh dokumentu: article
ISSN: 2790-3095
2790-3109
Popis: En République Démocratique du Congo, en cas de la non-exécution des décisions des juridictions de l’ordre administratif, il ne serait inconvenant d’envisager une responsabilisation tant civile que pénale de l’autorité chargée de la gestion d’une entité étatique (autorité administrative). De surcroît, plutôt que de se limiter à condamner l’État au paiement des astreintes financières, il serait méritoire pour le législateur congolais, de penser à renforcer l’autorité de la chose jugée des décisions juridictionnelles, en conférant au juge administratif le pouvoir d’injonction à l’endroit des personnes publiques ou organismes chargés de la gestion des services publics, quant à l’exécution de ces décisions.
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