L’application de la motion de censure et de défiance en droit positif congolais
| Autor: | Yvette TABIA MULAMBA, Nixon MAMBUKU TSUMBU |
|---|---|
| Jazyk: | English<br />French |
| Rok vydání: | 2023 |
| Předmět: | |
| Zdroj: | Mouvements et Enjeux Sociaux, Vol 2, Iss 129, Pp 275-282 (2023) |
| Druh dokumentu: | article |
| ISSN: | 2790-3095 2790-3109 |
| Popis: | Il est relevé dans le cadre de la présente étude, de blocage lié à la mise œuvre de vote de la motion de censure et de défiance, comme une sanction politique prononcée contre le gouvernement ou un membre de gouvernement, pour cause de mauvaise gestion de la chose publique constater à l’issue de contrôle de l’activité gouvernementale, du fait de retrait de signature dans la pétition par les députés et sénateurs au profit d’intérêt partisan, sans être inquiété par la justice, faute d’un cadre juridique approprié en droit positif congolais, interdisant « expressis verbis » le retrait de signature dans la pétition, une fois apposée par son titulaire. En perspectives, nous suggérons pour la loi à venir « lege ferenda » que le législateur puisse interdire « expressis verbis » le retrait de signature dans la pétition, une fois apposée par son titulaire, afin de rendre le vote de la motion de censure et de défiance une sanction politique efficace et efficient de contrôle de l’activité gouvernementale en droit positif Congolais, prononcée contre le gouvernement ou un membre de gouvernement, pour cause de mauvaise gestion de la chose publique et garantir à cet effet, la bonne gouvernance étatique en République Démocratique du Congo. |
| Databáze: | Directory of Open Access Journals |
| Externí odkaz: |
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