Pour l’adoption d’une règlementation propre à la location gérance du fonds de commerce en droit OHADA

Autor:	Noar PELERIN, MUWAWA MAKINDUNDA
Jazyk:	English<br />French
Rok vydání:	2024
Předmět:	fonds de commerce location gérance commerçant locataire gérant propriétaire loueur commerce commerçant personne physique commerçant personne morale adoption règlementation acte de commerce Sociology (General) HM401-1281
Zdroj:	Mouvements et Enjeux Sociaux, Vol 1, Iss 134, Pp 159-168 (2024)
Druh dokumentu:	article
ISSN:	2790-3095 2790-3109
Popis:	Cette réflexion plaide pour l’adoption d’une réglementation propre, étoffée et détaillée en faveur de la location-gérance partant de son importance dans le monde des affaires. Cette convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce, personne morale ou physique concède en location est donc un palliatif pour le propriétaire lorsqu’il ne veut ou ne peut plus exploiter ses fonds pour ne percevoir que des redevances. Actuellement, il n’existe que très peu des dispositions particulières principalement deux textes : le Décret du 30 juillet 1888 et le titre premier de l’acte uniforme relatif au bail à usage professionnel. D’où, la nécessité d’une réglementation adéquate.
Databáze:	Directory of Open Access Journals
Externí odkaz:	https://doaj.org/article/ae0064e0adf9433b8844f6859f57f66b Zobrazit plný text záznamu View record in DOAJ