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Territorialité des mesures d’instruction Avant d’exposer les conditions de mise en œuvre des mesures d’instruction en Europe, il paraît nécessaire de s’attarder durant quelques instants sur la question de leur territorialité. Il convient en premier lieu de préciser que, envisagée sur un plan interne, l’exécution des mesures d’instruction ne suscite pas de longs débats. Sous réserve qu’il soit compétent territorialement pour statuer sur le litige dont il est saisi, un juge peut donner à un exp... |
