Condamnation en demi-teinte de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme au titre de la violation du droit d’entrer dans son pays commise à l’encontre de ses ressortissants présents en Syrie
| Autor: | GENONCEAU, Cassandre |
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| Rok vydání: | 2023 |
| Předmět: |
Obligations procédurales
Obligations positives Demande de rapatriement humanitaire Garanties procédurales Droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain ou dégradant (grief irrecevable) Droit d’entrer dans son pays (violation) Nationalité Droit d’émigrer Protection effective contre l’arbitraire Protection diplomatique et consulaire Droit international humanitaire Lutte contre le terrorisme |
| Popis: | À l’occasion d’un refus tacite de rapatriement opposé à deux de ses ressortissantes et à leurs enfants présents en Syrie, la France a été condamnée par la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme le 14 septembre dernier au titre de la violation du droit d’entrer dans son pays. En considération de circonstances propres à l’espèce, la Cour a étendu les obligations positives attachées à ce droit fondamental, y compris dans un domaine purement régalien tel que la protection diplomatique. Pour autant, en limitant la responsabilité de l’État au souci d’offrir une protection effective contre l’arbitraire, cet arrêt est révélateur des réticences de la Cour à étendre la portée de la Convention européenne des droits de l’Homme et de ses Protocoles en présence d’un fait extraterritorial, y compris s’il produit des effets gravement préjudiciables à la dignité humaine. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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