Inconstitutionnalité du régime légal de l’hospitalisation d’office
| Autor: | Roulhac, Cédric |
|---|---|
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2020 |
| Popis: | Alors que le très controversé projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge sera discuté à partir de mercredi en seconde lecture au Sénat (Voir l’avis très critique de la CNCDH sur le texte), le Conseil constitutionnel va contraindre à nouveau les parlementaires à modifier le texte pour s’adapter aux exigences constitutionnelles. En effet, après avoir censuré au mois de novembre 2010 plusieur... |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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