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La Douma d'Etat de la Fédération de Russie a ratifié ce matin le Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l’homme après de longues années d’opposition à cette réforme destinée à améliorer le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme et à lui permettre de faire face à l’afflux considérable et exponentiel des requêtes (V. Lettre droits-libertés du 29 janvier). Ce veto russe empêchait jusqu’à ce jour l’entrée en vigueur de ce protocole (dont la ratification par l... |
