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Introduction La loi du 18 juillet 1991 a pour objet de pourvoir les personnes qui sont incapables de gérer leur patrimoine en raison de leur état physique ou mental, d’un administrateur provisoire. Cette mesure est destinée à leur permettre de faire face aux besoins quotidiens sans pour autant porter atteinte à leur patrimoine. La législation antérieure avait un triple objet, à savoir : protéger les citoyens contre les « insensés laissés en liberté », garantir un minimum de liberté individuel... |
