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À la lecture de la loi du 31 décembre 1975, et des deux alinéas qui sont consacrés aux entreprises en difficulté, le praticien des procédures collectives fait une plongée dans le passé : l’état de liquidation de biens, de règlement judiciaire ou de suspension des poursuites de l’entrepreneur principal laisse subsister le paiement direct et l’action directe qu’elle institue respectivement dans ses articles 6 et 15. Ce sont ici les vestiges de la loi du 13 juillet 1967 qui sont évoqués, loi mai... |
