Le droit des régimes matrimoniaux à l’épreuve du droit des entreprises en difficulté

Autor: Roda, Jean-Christophe
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2020
Předmět:
Popis: Pour commencer par un mauvais jeu de mots, on pourrait dire que le couple « régimes matrimoniaux – procédures collectives » fait un assez mauvais ménage. Ou, plus précisément, c’est le couple « régime légal – procédures collectives » qui suscite les plus grandes difficultés. En effet, les spécialistes du droit des affaires savent bien que le régime de la communauté est celui qui se marie le plus difficilement avec l’activité économique. Car, si l’entrepreneur connaît des difficultés, le p...
Databáze: OpenAIRE