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INTRODUCTION La simple évocation du patrimoine “professionnel” choquera nombre de juristes dans la mesure où on reconnaît implicitement qu’un même individu pourrait avoir deux patrimoines, l’un privé et l’autre professionnel, ceci en violation du principe d’unicité du patrimoine en droit français. Or, selon ce principe, le patrimoine a vocation à recevoir l’ensemble des biens présents et à venir d’une personne, ce qui a notamment pour corollaire la responsabilité illimitée aux dettes tant pro... |
