Le choix du juge civil ou du juge pénal en France ?

Autor: Perrier, Jean-Baptiste
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2022
Předmět:
Popis: Choix du juge civil ou du juge pénal en France ? À travers ce choix se retrouve la question de savoir, s’agissant des actions en justice pour l’environnement, quelle est la meilleure stratégie. La question est posée car, d’une façon générale et au-delà des actions pour l’environnement, la victime d’une infraction dispose d’un choix, d’une option processuelle en vertu de laquelle elle peut saisir soit la justice civile, soit la justice pénale. La victime d’un fait dommageable a en effet le dro...
Databáze: OpenAIRE