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Indépendamment des réformes législatives proprement dites, le Haut comité avait été amené au cours de ses séances à prendre position sur plusieurs problèmes et à adopter diverses motions. Ce sont ces mesures qui vont être maintenant examinées. 1° – Mesures fiscales Tout en adoptant le projet précédent (supra p. 17) le Haut comité a estimé que le souci de poursuivre la péréquation des charges commandait d’envisager une réforme fiscale beaucoup plus profonde que celle résultant d’un simple amén... |
