La distinction entre les régimes séparatistes et communautaires a-t-elle encore un sens ?

Autor: Egéa, Vincent
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2020
Předmět:
Popis: Le droit des régimes matrimoniaux regorge de distinctions : distinction entre les biens propres et les biens communs, distinction entre les règles de propriété et de pouvoir, distinction entre les régimes séparatistes et les régimes communautaires. Alors que les régimes d’inspiration séparatiste assurent « une très grande indépendance des époux », en reposant sur une distinction entre les patrimoines de chacun des époux ; les régimes d’inspiration communautaire, quant à eux, « associent le...
Databáze: OpenAIRE