Chapitre 1. Les paradoxes des sources constitutionnelles, législatives et règlementaires du droit de la communication par internet

Autor:	Barraud, Boris
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2022
Předmět:	gouvernance de l’internet crise de la puissance sources formelles du droit modes alternatifs de résolution des conflits LAW000000 standards et protocoles de l’internet droit des contenus illicites en ligne privatisation du droit droit des réseaux de communication électroniques droit du commerce électronique légistique droit des communications électroniques société civile autorités publiques spécialisées théorie du droit droit international public intérêt général technocratie Law (General) droit en réseau juridique droit des données personnelles lex electronica publicisation du droit expérience scientifique en droit crise de la souveraineté séparation des pouvoirs sources étatiques du droit droit de la propriété intellectuelle contrats privés légitimité des sources droit de l’hébergement de sites web règlements privés ordre public normes techniques sources internationales du droit sanctions privées jugements privés droit souple normalisation de l’internet crise de l’État pluralisme Union européenne branches du droit relations internationales démocratie jurisprudence pragmatisme juridique sources privées du droit autorégulation pensée du droit crise du droit jurisprudentialisation du droit crise de la loi sources européennes du droit droit global droit postmoderne droit de la communication audiovisuelle droit et libertés fondamentaux mondialisation du droit usages privés droit des noms de domaines droit mou sécurité juridique
Popis:	Si « trois sources du droit sont généralement reconnues : le législateur, le juge et la société, qui produisent la loi, la jurisprudence et la coutume », alors ce premier chapitre sera consacré au législateur et à la loi. Toutefois, il faut dans ce cas entendre « loi » dans un sens large et peut-être importe-t-il d’identifier plus précisément quelques catégories d’actes normatifs au départ de critères formels. La loi, la Constitution et le règlement (ou, plus précisément, le décret) devraient...
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=openedition_::223042a63ec648c26895ccd0320d04a0 http://books.openedition.org/puam/7751 Zobrazit plný text záznamu