Discussions

Autor: Le Bot, Olivier, Fromont, Michel, Verdussen, Marc, Bonnet, Julien, Gay, Laurence, Sylvestre, Yasmine, Passaglia, Paolo, Viala, Alexandre, Vidal-Naquet, Ariane, Magnon, Xavier
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2022
Předmět:
Popis: L’absence de nécessité d’un recours direct Olivier Le Bot : En France, la question d’introduire un recours direct ne se pose pas avec la même acuité que dans les pays où il a été instauré. En Allemagne, en Espagne et dans les pays d’Europe de l’Est, le recours direct a été institué au motif que les juges en place avaient été formés ou avaient exercé sous un régime autoritaire. En permettant un contrôle de leurs décisions, le recours direct visait à imposer à ces magistrats de se plier au nouv...
Databáze: OpenAIRE