Autor: |
Le Bot, Olivier, Fromont, Michel, Verdussen, Marc, Bonnet, Julien, Gay, Laurence, Sylvestre, Yasmine, Passaglia, Paolo, Viala, Alexandre, Vidal-Naquet, Ariane, Magnon, Xavier |
Jazyk: |
francouzština |
Rok vydání: |
2022 |
Předmět: |
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Popis: |
L’absence de nécessité d’un recours direct Olivier Le Bot : En France, la question d’introduire un recours direct ne se pose pas avec la même acuité que dans les pays où il a été instauré. En Allemagne, en Espagne et dans les pays d’Europe de l’Est, le recours direct a été institué au motif que les juges en place avaient été formés ou avaient exercé sous un régime autoritaire. En permettant un contrôle de leurs décisions, le recours direct visait à imposer à ces magistrats de se plier au nouv... |
Databáze: |
OpenAIRE |
Externí odkaz: |
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