LOLF et spécialité budgétaire : le renforcement paradoxal d’un principe affaibli

Autor: Blairon, Katia
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2023
Předmět:
Popis: La loi organique relative aux lois de finances (ci-après LOLF) a fait de la spécialité budgétaire l’instrument privilégié du changement de paradigme qu’elle opérait. À travers sa recherche d’amélioration de la gestion publique et le renforcement des pouvoirs du Parlement, c’est l’autorisation parlementaire qui est en jeu. Depuis son origine, la spécialité est le « principe qui met en relation les pouvoirs publics (exécutif et législatif) ». L’on sait que « le principe de spécialité budgétaire...
Databáze: OpenAIRE