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CHAPITRE I. Etat de la question SECTION 1. Généralités 1. La promulgation, en 1971, d’une nouvelle loi en matière de concurrence déloyale et de ventes promotionnelles a été présentée par le législateur lui-même comme liée à deux objectifs : 1°) la globalisation d’un certain nombre de réglementations disséminées dans diverses lois ; 2°) l’organisation d’un système efficace de protection par la dépénalisation de la réglementation relative à différentes pratiques du commerce. Ces deux techniques... |
