Autor:	Angliviel, Maud
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2015
Popis:	Par son ordonnance du 23 novembre 2015, Ministre de l’intérieur et Commune de Calais, le juge des référés du Conseil d’Etat a confirmé les mesures ordonnées en première instance pour faire cesser les atteintes aux libertés fondamentales des exilés sur la « jungle » calaisienne. Pour la première fois, le juge des référés a ordonné des mesures d’urgence sur le fondement de la sauvegarde de la dignité humaine, composante des pouvoirs de police administrative générale.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=openedition_::0c531281aa3c4b0a484e476848865ade http://revdh.revues.org/1761 Zobrazit plný text záznamu