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La creation et les activites des commissions mixtes conjointes sont le resultat du concours de deux groupes de facteurs elementaires: le facteur geographique - naturel (les caracteristiques naturelles des frontieres) et le facteur politique - la concordance des volontes des Etats interesses. Mais une fois crees, ces commissions produisent un effet reversible sur les rapports des pays voisins a propos des frontieres et sur les rapports des voisins en general. Les effets de leur action peuvent parfois depasser les limites etroitement definies de leurs competences. Ces commissions repesentent une voie permanente ouverte de negotiations dans la procedure de l'execution des obligations contractees, procedure dont le mecanisme est connu et etabli a l'avance. De ce fait elles representent un instrument approprie pour la realisation des objectif a long terme et a court terme, aussi bien dans des situations regulieres que dans celles qui exigent une intervention rapide. Par rapport aux autres organes qui agissent dans le domaine des relations entre les voisins, avant tout par rapport au gouvernement et aux organes de representation diplomatique, ces commissions apparaissent comme organes specialises. Etant donne que les contrats par lesquels ces commissions sont formees se basent sur les regles - peu nombreuses il est vrai - du droit in- ternational, l'efficacite de ces commissions est aussi la fonction de leur respect. Les regles contenus dans les contrats sont souvent de caractere general, de sorte que leur application aux conditions et aux situations concretes laisse un vaste champ d'action aux commissions mixtes. Le droit de certaines commissions de reglementer certaines questions du regime frontalier (droit limite par l'obligation que ces decisions soient soumises a sa procedure d'obtention d'approbation des parties contractuelles) donne lieu toutefois a un nouvau regime de reglementation juridique des rapports a la frontiere. La creation et la cessation de ces decisions permet que, sur l? base du contrat non modifie, des solutions adequates soient trouvees d'une maniere flexible pour les deux parties. Le plein pouvoir des commissions de proposer des changements et des amendements a l'accord et le droit - rarement uitlise il est vrai - de modifier certains articles de l'accord sont la fonction de la necessite d'adapter les dispositions contenus dans l'accord aux besoins des parties contractuelles. Etant donne que les dispositions sur la composition des commissions et la possibilite illimitee de l'engagement des experts creent des conditions pour combiner le politique et le technique dans leur travail, les commissions mixtes peuvent etre qualifiees de sujet qui rend le regime des frontieres flexible et l'adapte aux besoins et aux possibilites des pays voisins. Ce qui les rend particulierement important, c'est la possibilite qu'elles articulent et formulent juridiquement les modifications de ces besoins et possibilites, sans que cela se repercute sur la stabilite indispensable du regime a la frontiere. Il semble que l'activite de la commission peut etre envisagee aussi comme une phase dans la procedure du reglement des conflits intervenus dans les rapports que le contrat en question reglemente et que le plus souvent c'est une phase prediplomatique. Cette fonction decoule de la competence que les commissions ont d'examiner l'execution des obligations contractuelles mais aussi des pleins pouvoirs de certaines commissions de faire l'instruction, de recueilir et de garder les preuves, c'est-a-dire d'etablir les faits. Nous trouvons la confirmation de cette position dans la procedure prevue pour le cas ou la commission ne peut pas aboutir a un accord au sujet d'une question. Les commissions mixtes apparaissent ausi comme facteur de me- diation dans l'instauration de relations entre le niveau local et le niveau global, entre les interets de zones limitrophes et les interets generaux d'Etat, et aussi comme instrument de recoupement des aspects politiques et juridiques des rapports a la frontiere. L'institut d'approbation obliga- toire introduit les decisions des commissions mixtes dans le systeme juri- dique national, exprimant ainsi l'orientation definitive des parties con- tractuelles d'accepter que ces decisions aient la force d'obligation. Il reste toutefois incertain si la non-approbation a d'autres consequences juridiques que celle que la decision de la commission n'entre pas en vigueur. Il semble evident que si l'accord au 'sein de la commission n'a pas pu etre realise, les organes nationaux competents ont la pleine liberte en ce qui concerne les modalites du reglement de la question litigieuse. On peut conclure de la que le rapport des organes mixtes forme sur la base des accords bilateraux et des organes nationaux, le plus souvent des gouver- nements, se caracterise dans le fond par l'influence decisive des organes centraux du pouvoir - c'est-a-dire du gouvernement. On peut dire qu'un mecanisme de cooperation complexe a plusieurs niveaux se forme, a savoir: les organes locaux - les commissions mixtes - le gouvernement, ce dernier se trouvant au sommet de cette pyramide. Le degre de dependance des commissions mixtes n'est toutefois pas identique dans tous les cas. Comme non?, l'avons vu, les pleines pouvoirs plus larges sont attribues aux organes mixtes qui decident des domaines moins delicats, dans lesquels on realise une cooperation concrete des parties contractuelles n'ayant que peu de trait au systeme de securite des frontieres. Par contre il semble que dans le domaine des rapports que le contrat reglements, les commissions mixtes jouissent de la pleine liberte d'initiative par rapport aux organes centraux du pouvoir. Creant des mecanismes durables de cooperation entre les Etats voisins, les commissions mixtes agissent aussi comme facteur de prevention d'eventuels litiges, et peuvent apparaitre egalement au cours de la phase pre-diplomatique de leur reglement. Le renforcement de l'interdependance et l'absence des preceptes universels du droit international qui reglementeraient les rapports a la frontiere fait ressortir l'importance des accords des Etats voisins et interesses et des organes mixtes crees dans le but de realiser l'accord et de controler sa realisation. Une evolution future possible pourrait mener vers une plus grande representation des commissions mixtes multilaterales et des organes de caractere operationnel Buran naučno-tehnološki razvoj XX veka uslovio Je konstituisanje Jedinstva međunarodne zajednice na kvalitativno novom nivou i međuzavisnošću, kao jednim od osnovnih rezultata razvoja, postavio pitanje o državnosti preraspodele suverene vlasti države u prostoru putem instituta državnih granica. Na ove promene međunarodno pravo nije odgovorilo temeljnom izmenom koncepta državne teritorije i državnih granica, budući da nije došlo ni do temeljne promene koncepta države kao subjekta međunarodnog prava. Na univerzalnom nivou - nivou međunarodne zajednice nisu se mogla iznaći opšte prihvatljiva rešenja, te se državne granice, izuzimajući granice na moru, nisu pojavile kao predmet oficijelne kodifikacije. Objektivna nužnost da se odnosi susednih država (i ne samo susednih) na granici i povodom nje urede, kao adekvatan instrument istakla je međunarodne ugovore ovih subjekata, u prvom redu država čije se teritorije dodiruju. Praksa ugovornog regulisanja i potreba kontinuiranog delovanja na izvršenju ugovora uslovila je i odredila posebne organe - mešovite komisije. Iako su mešovite komisije brojne i sa različitom konkretnom oblasti delovanja, one pokazuju visok stepen sličnosti u pogledu sastava, nadležnosti, načina rada, privilegija i imuniteta i, što je od osobitog značaja, u pogledu funkcija i dejstva koje imaju na odnose susednih država povodom granice. Otuda se izučavanje iskustava akumuliranih kroz ugovornu praksu SFRJ može pojaviti u funkciji budućeg uređenja odnosa na granici. |
