Le régime de la responsabilité civile du responsable du traitement et du sous-traitant dans le RGPD

Autor: Rosier, Karen, Delforge, Antoine
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2018
Zdroj: Rosier, K & Delforge, A 2018, Le régime de la responsabilité civile du responsable du traitement et du sous-traitant dans le RGPD . Dans Le règlement général sur la protection des données (RGPD/GDPR) : analyse approfondie . Cahiers du CRIDS, Numéro 44, Larcier, Bruxelles, p. 665-700 .
Databáze: OpenAIRE