Le principe de continuité du service public et la situation de l'usager, Obs. sous Cass. 12 février 2004

Autor: De Roy, David
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2005
Zdroj: De Roy, D 2005, ' Le principe de continuité du service public et la situation de l'usager, Obs. sous Cass. 12 février 2004 ', Revue critique de jurisprudence belge, Numéro 2, p. 207-249 .
Databáze: OpenAIRE