L’intelligence artificielle en santé. Entre droit dur et droit souple : de la norme interne à la norme européenne

Autor: Legros, Berengere
Přispěvatelé: Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 (CRDP), Université de Lille
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2022
Předmět:
Zdroj: Revue générale de droit médical
Revue générale de droit médical, 2022, Revue générale de droit médical, 83, pp.19-35
ISSN: 1297-0115
2105-2247
Popis: L'intelligence artificielle dans le domaine de la santé. Actes de la journée d'étude du 10 décembre 2021 - Université de Bordeaux.; International audience; Artificial intelligence is in the process of revolutionising health practices, and its development requires that it be trustworthy. The choice of flexible law is now proving insufficient and the creation of a legal standard has become inescapable in order to deal with this 4th industrial revolution. This necessity has led the French public authorities to regulate certain medical devices using artificial intelligence in the law of 2 August 2021 on bioethics, choosing to combine hard law with pre-existing soft law. At the same time, the issue of legal liability related to AI in health is not resolved. The French public authorities consider that domestic law can be mobilised, but that it must be adjusted by modifying European legal standards to deal with this phenomenon. The European institutions, after having opted for the use of flexible law, are indeed in full swing in order to harmonise the rules and renew the liability regimes.; L’intelligence artificielle est en voie de révolutionner les pratiques en santé et son développement nécessite qu’elle soit digne de confiance. Le choix du droit souple se révèle dorénavant insuffisant et la création d’une norme juridique est devenue inéluctable pour appréhender cette quatrième révolution industrielle. Les pouvoirs publics français réglementent certains dispositifs médicaux utilisant l’intelligence artificielle dans la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Ils font le choix de combiner le droit dur avec le droit souple. Parallèlement, la question de la responsabilité juridique liée à l’IA en santé n’est pas résolue. Le droit interne est considéré comme mobilisable pour appréhender ce phénomène mais devra être ajusté avec les normes juridiques européennes. Les institutions européennes, après avoir opté pour le recours au droit souple, sont en effet en pleine effervescence afin d’harmoniser les règles et renouveler les régimes de responsabilité.
Databáze: OpenAIRE