Unanimité et disposition impérative aménageable (Cass. 3e civ., 5 janv. 2022, no 20-17428)

Autor: Farges, Simon
Přispěvatelé: Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 (CRDP), Université de Lille
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2022
Předmět:
Zdroj: Les petites affiches. LPA
Les petites affiches. LPA, 2022, Les Petites Affiches, 6, pp.56-62
ISSN: 2801-4200
Popis: International audience; Par un arrêt publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme, pour la première fois, que l’unanimité suppose un accord de tous les signataires du pacte social. Elle juge également – ce qui est là encore une première mais la solution était prévisible – que l’article 1852 du Code civil, qui exige un accord unanime pour que soient prises les décisions excédant les pouvoirs du gérant d’une société civile, constitue une disposition impérative aménageable.
Databáze: OpenAIRE