Quel est le traitement réservé par le juge à un compte de campagne assorti d'un solde positif ne provenant pas de l'apport personnel de candidats ?

Autor:	Granero, Aurore
Přispěvatelé:	Droit2HAL, Projet
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2023
Předmět:	Compte de campagne Procédure Contentieuse [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law élection Office du juge Juge de l'élection
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3711::86eb517a2590ba369087eb83789e2bf8 https://shs.hal.science/halshs-04073366 Zobrazit plný text záznamu