L'accès au juge face à la protection du domaine public maritime: note sous CE, 14 juin 2022, n° 455050, Sté Immobilière de la pointe du Cap Martin C/ préfet Alpes-Maritimes : Lebon T. ; JCP A 2022, act. 423
| Autor: | Barbin, Emilie |
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| Přispěvatelé: | Centre d'études sur la sécurité internationale et les coopérations européennes (CESICE), Université Grenoble Alpes (UGA)-Sciences Po Grenoble - Institut d'études politiques de Grenoble (IEPG), Université Grenoble Alpes (UGA)-Université Grenoble Alpes (UGA), Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2022 |
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| Zdroj: | La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, 29-33, pp.2224 |
| ISSN: | 1637-5114 1957-1976 |
| Popis: | International audience; Solution. – En présence d’installations irrégulières sur le domaine public maritime, le Conseil d’État s’est refusé à exploiter le fondement de l’appropriation publique, lui préférant celui, protecteur, de l’article L. 2132-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. Dans ce cadre, puisque la contravention de grande voirie s’articule autour du juge administratif, la mise en demeure adressée à l’occupant en dehors de toute procédure juridictionnelle ne constitue pas un acte faisant grief.Impact. – Le rôle central du juge dans la protection du domaine public maritime offre parallèlement la garantie du respect du principe du contradictoire pour l’occupant irrégulier. Or, au vu de la banalisation des démolitions d’office en dehors de tout recours au juge, la justiciabilité de la mise en demeure aurait ouvert une nouvelle voie d’accès au juge permettant de garantir effectivement les droits procéduraux de l’occupant. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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