La contractualisation des obligations de service public : un vecteur d'efficience économique des services d'intérêt économique général
| Autor: | Jury, Fabrice |
|---|---|
| Přispěvatelé: | Université Jean Moulin Lyon 3 - Faculté de Droit (UJML3 Droit), Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC), Michaël Karpenschif |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2012 |
| Předmět: |
Services publics et marché économique européen
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Contractualisation des services publics européens Financement européen des obligations de service public Aide d'État SIEG Encadrement européen des fonds publics Efficience des services d’intérêt économique général |
| Zdroj: | Droit. 2012 |
| Popis: | La plupart des usagers européens ont une mauvaise opinion de la gestion des services publics. Si les États membres de l’Union européenne restent compétents dans l’organisation de ces derniers, ils ne sont pour autant pas totalement autonomes. Ce travail de recherche s’attache à mesurer l’impact des obligations contractuelles fixées par le droit européen sur l’efficience économique des services d’intérêt économique général. L’étude menée sur le contrat évalue le risque d’une application qui serait imposée par le droit européen et son impact sur l’encadrement et l’attribution des fonds publics. Elle tend d’abord à conclure que le droit européen favoriserait la mise en place d’un cadre concurrentiel renouvelé. Il consoliderait et encadrerait ensuite fortement le financement des obligations de service public. Enfin, le droit de l’Union européenne ferait des services publics un levier important pour stimuler son espace économique commun. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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