Décision n° 2020-804 DC du 7 août 2020 sur la loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie.LA DETTE SOCIALE, UNE DETTE PUBLIQUE TEMPORAIRE ?
| Autor: | Saoudi, Messaoud |
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| Přispěvatelé: | Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, Université Jean Moulin Lyon 3 - Faculté de Droit (UJML3 Droit), Centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML) |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2022 |
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| Popis: | Commentaire décision du Conseil constitutionnel; Le juge constitutionnel, saisi le 24 juillet 2020 par le Premier ministre dans le cadre des articles 46al.5 et 61 al.1 de la Constitution de 1958, a déclaré la loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomieadoptée définitivement par la seule assemblée nationale conforme à la Constitution en émettant toutefoisune réserve sur les modalités d'application de son article premier. Le gouvernement a souhaité, à traversdeux textes de loi transférer une dette de 136 Md€ à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)et aussi créer un nouveau risque social lié à l'âge et au handicap et donc une cinquième branche de lasécurité sociale consacrée à l'autonomie4. Toutes ces mesures et leur impact sur la dette prise en charge parla CADES seront intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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