Le garant financier est seul fondé à percevoir le solde du prix de vente correspondant aux travaux qu'il peut prouver avoir effectivement financés

Autor: Tricoire, Jean-Philippe
Přispěvatelé: Aix Marseille Université (AMU), Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction (GREDIAUC), collaboration or project value
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2023
Předmět:
Zdroj: Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction
Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, 2023, 07, pp.421
ISSN: 0180-9849
1760-7574
Popis: International audience; Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2023, no 22-13.696, Bull. civ. III, D. 2023. 950
Databáze: OpenAIRE