Expulsion : forme (électronique) de la demande de concours de la force publique
Autor: | Payan, Guillaume |
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Přispěvatelé: | Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) |
Jazyk: | francouzština |
Rok vydání: | 2022 |
Předmět: |
Commissaire de justice
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Communication par voie électronique article L. 431-2 du code des procédures civiles d’exécution concours de la force publique Voies d’exécution Expulsion CE 5e et 6e ch. réunies 29 novembre 2022 n°443396 Procédures civiles d’exécution Huissier de justice |
Zdroj: | Dalloz Actualité Dalloz Actualité, 2022, 3 p |
ISSN: | 2271-1716 |
Popis: | International audience; Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, une demande de concours de la force publique remise sous forme papier – et non par voie électronique en faisant usage du système d’information prévu à l’article L. 431-2 du code des procédures civiles d’exécution –, n’est pas régulièrement introduite et, en conséquence, ne fait pas naître de refus de concours de la force publique ouvrant droit à indemnisation. |
Databáze: | OpenAIRE |
Externí odkaz: |