Faillite et arbitrage

Autor: Roussel Galle, Philippe, Lucas, François-Xavier, Reille, Florence, Pérochon, Françoise
Přispěvatelé: Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG (URP_1516)), Université Paris Cité (UPCité), UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité, Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Université de Toulon (UTLN), Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Laboratoire de Droit privé (LDP), Université Montpellier 1 (UM1)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2022
Předmět:
Zdroj: Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n° 230, pp.1-2
ISSN: 2780-9838
2114-7523
Popis: International audience; Commentaire Cass. com., 5 oct. 2022, n° 20-22.409
Databáze: OpenAIRE