Contestation d’une mesure conservatoire : précisions sur l’intérêt à agir

Autor:	Payan, Guillaume
Přispěvatelé:	Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2023
Předmět:	Nantissement judiciaire provisoire n° 19-11.732 Intérêt à agir Mesures conservatoires Voies d’exécution Saisie conservatoire Civ. 2e 29 juin 2023 n°19-11.732 Procédures civiles d’exécution [SHS]Humanities and Social Sciences
Zdroj:	Dalloz Actualité Dalloz Actualité, 2023, 2 p
ISSN:	2271-1716
Popis:	International audience; Dès lors qu’elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l’encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::baf5dd9d9b436d6c25e6eca750dbf416 https://shs.hal.science/halshs-04158238 Zobrazit plný text záznamu