Surendettement des particuliers : portée de la vérification judiciaire des créances

Autor:	Payan, Guillaume
Přispěvatelé:	Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2023
Předmět:	n° 21-15.373 Autorité de la chose jugée article R. 723-7 du code de la consommation Civ. 2e 17 mai 2023 n° 21-15.373 F-B Vérification des créances article 1355 du code civil Juge de l’exécution Surendettement des particuliers [SHS]Humanities and Social Sciences
Zdroj:	Dalloz Actualité Dalloz Actualité, 2023, 2 p
ISSN:	2271-1716
Popis:	Il résulte des articles 1355 du code civil et R. 723-7 du code de la consommation que la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::a41e71be3b68b78a6c6bc0127eb77d03 https://shs.hal.science/halshs-04130758 Zobrazit plný text záznamu