Un cadre européen pour le financement participatif
| Autor: | Granier, Thierry |
|---|---|
| Přispěvatelé: | Centre de Droit Economique (CDE), Aix Marseille Université (AMU) |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2021 |
| Předmět: |
Key investment information sheet
Régulation financière conflict of interest Supervision Conflits d'intérêts Prestataires de financement participatif Investisseurs non-avertis [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law European Securities and Markets Authority (ESMA) Fiche d'informations clés National Financial regulation Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) Agrément Protection des investisseurs Autorité bancaire européenne (ABE) Normes techniques European Financial Law Financement participatif (Crowdfunding) Crowdfunding service providers for business Droit financier européen Authorization Investor protection Non-sophisticated investors Crowdfunding European Financial Regulation European Banking Authority (EBA) |
| Zdroj: | Revue trimestrielle de droit financier Revue trimestrielle de droit financier, 2021, 1-2, pp.133 |
| ISSN: | 1952-7233 |
| Popis: | International audience; Cet article fait le commentaire du Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937.Plan de l'article :I. la détermination du régime des prestataires de services de financement participatifA- Définition et accès à l'activité de prestataires de services de financement participatifB- Les obligations à la charge des prestataires de services de financement participatifII. La protection des investisseursA. Les principes généraux relatifs à l'information des investisseursB- Un régime particulier pour les investisseurs non avertisC- l'obligation d'établir une fiche d'informations clés à la charge des prestatairesIII. La régulation du financement participatifA. La régulation au niveau nationalB- La régulation au niveau européen |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
|