Impôt sur les sociétés dans un contexte d'intégration fiscale : le critère d'utilité malmené au bénéfice du trésor public

Autor: Reille, Florence
Přispěvatelé: Université de Toulon (UTLN), Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2022
Předmět:
Zdroj: Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 09, pp.514
ISSN: 0242-5424
1760-7612
Popis: International audience; Com. 18 mai 2022, no 20-21.852 et 20-21.888
Databáze: OpenAIRE